Arrêté du 19 août 2015

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités militaires

Résumé. Un arrêté du 19 août 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les indemnités des militaires.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance