Créé le 28 septembre 2013
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 19 août 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2014.