Arrêté du 19 août 2013

Article 1

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Article 1

Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime (Respect des engagements pour les aides agricoles) sont définies à l'annexe I.

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Périmé31 août 2014

Créé le 13 septembre 2013 · Périmé le 31 août 2014

Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime (Respect des engagements pour les aides agricoles) sont définies à l'annexe I.

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Périmé depuis le dimanche 31 août 2014

En vigueur du vendredi 13 septembre 2013 au samedi 30 août 2014

Source : Légifrance