JORF n°0216 du 17 septembre 2011

Article 4

Article 4

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.


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Version 1

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.