Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 18 septembre 2011
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.
Arrêté du 19 août 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 mai 2022art. 13 (VT)
En vigueur du dimanche 18 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2022