JORF n°0206 du 6 septembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, le montant de l'avance consentie à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haut-Rhin est porté à 24 200 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Stéphanie Le Cocq est fixé à 3 800 euros.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, le montant de l'avance consentie à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haut-Rhin est porté à 24 200 euros.

Le montant du cautionnement imposé à Mme Stéphanie Le Cocq est fixé à 3 800 euros.