JORF n°0206 du 6 septembre 2011

Arrêté du 19 août 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, le montant de l'avance consentie à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haut-Rhin est porté à 24 200 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Stéphanie Le Cocq est fixé à 3 800 euros.