Arrêté du 19 août 2009

Article 28

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Article 28

La directrice générale de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2009

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Exécution de l'arrêté du 19 août 2009

Résumé. La directrice générale de l'alimentation et les préfets doivent faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Source : Légifrance