Arrêté du 19 août 2008

Article 13

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Article 13

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière). L'indemnité est payée en une seule fois.

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Paiement de l'indemnité aux producteurs laitiers

Résumé. L'indemnité pour les producteurs laitiers est versée en une seule fois par l'office du lait, qui vérifie les engagements du producteur.

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière). L'indemnité est payée en une seule fois.

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