JORF n°0199 du 27 août 2008

Article 13

Article 13

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.


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Version 1

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.