Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de l'indemnité aux producteurs laitiers
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière). L'indemnité est payée en une seule fois.