La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.
Arrêté du 19 août 2008
Article 13
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La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.