Arrêté du 19 août 2008

Article 12

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Article 12

Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière) est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'office chargé du lait et des produits laitiers, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés. Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière) est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à l'Office chargé du lait et des produits laitiers d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.

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Preuves d'arrêt de production pour indemnités

Résumé. Les producteurs de lait doivent prouver qu'ils ont arrêté leurs livraisons ou ventes directes pour toucher une indemnité.

Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière) est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'office chargé du lait et des produits laitiers, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés. Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de production laitière) est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à l'Office chargé du lait et des produits laitiers d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.

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