Arrêté du 19 août 2005

Article 1

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Article 1

Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :

  • vol ;
  • déficit de caisse ;
  • manquants en valeurs ;
  • paiement sur pièce falsifiée ;
  • perte d'effets bancaires ;
  • paiement non libératoire ;
  • pièces étrangères et fausse monnaie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :

  • vol ;
  • déficit de caisse ;
  • manquants en valeurs ;
  • paiement sur pièce falsifiée ;
  • perte d'effets bancaires ;
  • paiement non libératoire ;
  • pièces étrangères et fausse monnaie.

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