Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :

• vol ;
• déficit de caisse ;
• manquants en valeurs ;
• paiement sur pièce falsifiée ;
• perte d'effets bancaires ;
• paiement non libératoire ;
• pièces étrangères et fausse monnaie.