JORF n°198 du 25 août 2002

Article 4

Article 4

La sous-direction « finances » est chargée :
- de préparer et d'exécuter les budgets de la direction de la navigation aérienne ;
- d'établir la comptabilité analytique relative aux services de navigation aérienne ;
- de réaliser le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne ;
- de déterminer les assiettes et de calculer les taux des redevances pour services de la navigation aérienne ;
- de faire établir la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
- d'effectuer la coordination internationale relative à ces attributions.


Historique des versions

Version 1

La sous-direction « finances » est chargée :

- de préparer et d'exécuter les budgets de la direction de la navigation aérienne ;

- d'établir la comptabilité analytique relative aux services de navigation aérienne ;

- de réaliser le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne ;

- de déterminer les assiettes et de calculer les taux des redevances pour services de la navigation aérienne ;

- de faire établir la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;

- d'effectuer la coordination internationale relative à ces attributions.