Arrêté du 19 août 2002

Article 4

La sous-direction « finances » est chargée :

  • de préparer et d'exécuter les budgets de la direction de la navigation aérienne ;
  • d'établir la comptabilité analytique relative aux services de navigation aérienne ;
  • de réaliser le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne ;
  • de déterminer les assiettes et de calculer les taux des redevances pour services de la navigation aérienne ;
  • de faire établir la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
  • d'effectuer la coordination internationale relative à ces attributions.

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