JORF n°202 du 1 septembre 1999

Art. 2. - Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, conformément aux dispositions de l'article 7 des conditions d'application, les taux de change fixe de l'euro au 1er janvier 1999 sont utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.


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Art. 2. - Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, conformément aux dispositions de l'article 7 des conditions d'application, les taux de change fixe de l'euro au 1er janvier 1999 sont utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.