JORF n°202 du 1 septembre 1999

Art. 3. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 6,75 % par an.


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Art. 3. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 6,75 % par an.