Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes).

Le quatrième alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-6 du code du travail.

L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application L.

423-13 du code du travail.

L'article 4 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

L'article 2 du chapitre VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.