Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes).
Le quatrième alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-6 du code du travail.
L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application L.
423-13 du code du travail.
L'article 4 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'article 2 du chapitre VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-12 bis en date du 22 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.