JORF n°203 du 2 septembre 1997

Art. 4. - Les dispositions concernant le premier tiret du 5.1 et le 5.2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé et figurant à l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la publication des indices calculés sur les performances 1997.


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Art. 4. - Les dispositions concernant le premier tiret du 5.1 et le 5.2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé et figurant à l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la publication des indices calculés sur les performances 1997.