Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés, ainsi qu'il suit, à :
33 066 F pour la hors-catégorie ;
24 759 F pour la 1re catégorie ;
19 839 F pour la 2e catégorie ;
14 838 F pour la 3e catégorie ;
9 917 F pour la 4e catégorie.
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Art. 2. - L'arrêté du 12 septembre 1995 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MAXIMA ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 73899 DU 18-09-1973 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT,A:
33066FRS POUR LA HORS CATEGORIE,
24759FRS PAR LA 1ERE CATEGORIE,
19839FRS POUR LA 2EME CATEGORIE,
14838FRS POUR LA 3EME CATEGORIE,
9917FRS POUR LA 4EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 19 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. Bargas
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet