Arrêté du 19 août 1996

Article 2

Créé le 1 septembre 1996

A l'expiration du délai prévu à l'article 1er, l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-08-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996