En vigueur depuis le 1 septembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Arrêté du 19 août 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993
Source : Légifrance