Arrêté du 19 août 1975

Article 3

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Article 3

Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1975 · Dernière version le 16 janvier 1993

Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1993

En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 15 janvier 1993

En vigueur du mardi 2 septembre 1975 au lundi 16 juillet 1984

Source : Légifrance