En vigueur depuis le 2 septembre 1975 · Dernière version le 16 janvier 1993
Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.
Arrêté du 19 août 1975
Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 septembre 1975 · Dernière version le 16 janvier 1993
Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1993
En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 15 janvier 1993
En vigueur du mardi 2 septembre 1975 au lundi 16 juillet 1984
Source : Légifrance