Créé le 2 septembre 1975 · En vigueur depuis le 16 janvier 1993
Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.
Arrêté du 19 août 1975
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1993
En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 15 janvier 1993
En vigueur du mardi 2 septembre 1975 au lundi 16 juillet 1984