Arrêté du 19 août 1975

Article 2

Créé le 2 septembre 1975

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 septembre 1975