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Arrêté du 19 août 1975

instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux

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En vigueur depuis le 2 septembre 1975

Les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

En vigueur depuis le 2 septembre 1975

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

En vigueur depuis le 2 septembre 1975 · Dernière version le 16 janvier 1993

Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.

En vigueur depuis le 2 septembre 1975

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 2 septembre 1975

Arrêté du 19 août 1975
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4