JORF n°0232 du 4 octobre 2025

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'accord de méthode interbranche du 29 avril 2025 sur la négociation d'accords relatifs à la santé et la sécurité au travail, l'égalité professionnelle et le handicap, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'accord de méthode interbranche du 29 avril 2025 sur la négociation d'accords relatifs à la santé et la sécurité au travail, l'égalité professionnelle et le handicap, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.