JORF n°0225 du 26 septembre 2025

Arrêté du 18 septembre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 28 avril 2025 portant révision de l'accord collectif national du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'avenant du 28 avril 2025 relatif à la classification des emplois de la pharmacie d'officine portant révision de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'avenant du 30 juin 2025 portant révision de l'accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article l. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 29 mai 2025 (NOR : TSST2515211V) et du 1

er

août 2025 (NOR : TSST2520255V) ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

- l'avenant du 28 avril 2025 portant révision de l'accord collectif national du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 28 avril 2025 relatif à la classification des emplois de la pharmacie d'officine portant révision de la convention collective nationale susvisée :

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail ;

- l'accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 30 juin 2025 portant révision de l'accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes de l'accord et des avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/22 et n° 2025/30 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc