En vigueur depuis le 6 octobre 2023
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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.