Arrêté du 18 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe la liste des pièces justificatives à fournir au préfet de département territorialement compétent par une collectivité territoriale, une section de commune, dont le cadre juridique est défini par les articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Les sections de commune), un syndicat intercommunal de gestion forestière, un syndicat mixte de gestion forestière ou un groupement syndical forestier autorisé en application des articles L. 231-1 et suivants du code forestier (Contrôle des infractions dans les bois), lors du dépôt d'une demande de prime d'épargne instituée par le décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 susvisé, modifié par le décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales.

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Liste des pièces justificatives pour la prime d'épargne forestière

Résumé. Un arrêté liste les documents à fournir pour demander une aide financière liée à la gestion des forêts.

Le présent arrêté fixe la liste des pièces justificatives à fournir au préfet de département territorialement compétent par une collectivité territoriale, une section de commune, dont le cadre juridique est défini par les articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Les sections de commune), un syndicat intercommunal de gestion forestière, un syndicat mixte de gestion forestière ou un groupement syndical forestier autorisé en application des articles L. 231-1 et suivants du code forestier (Contrôle des infractions dans les bois), lors du dépôt d'une demande de prime d'épargne instituée par le décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 susvisé, modifié par le décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales.

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