JORF n°0236 du 27 septembre 2020

Article 10

Article 10

L'arrêté (NOR : JUSK0540150A) du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que les établissements pénitentiaires est abrogé.


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Version 1

L'arrêté (NOR : JUSK0540150A) du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que les établissements pénitentiaires est abrogé.