Article 10
L'arrêté (NOR : JUSK0540151A) du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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JORF n°0236 du 27 septembre 2020
Article 10
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Version 1
L'arrêté (NOR : JUSK0540151A) du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.