JORF n°0219 du 22 septembre 2018

Article 4

Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.