Arrêté du 18 septembre 2017

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 224 pour les conventions de mandat suivantes :
1° convention en date du 21 février 2017 avec le Centre national des œuvres scolaires et universitaires pour la gestion des aides aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur et des classes préparatoires ;
2° convention en date du 10 janvier 2017 et ses avenants avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle.

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Dérogation aux limites financières pour certaines conventions culturelles

Résumé. Le ministère de la culture peut dépasser la limite de 5% des crédits pour certaines conventions avec des organismes gérant des aides aux étudiants et au spectacle.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 224 pour les conventions de mandat suivantes :
1° convention en date du 21 février 2017 avec le Centre national des œuvres scolaires et universitaires pour la gestion des aides aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur et des classes préparatoires ;
2° convention en date du 10 janvier 2017 et ses avenants avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle.

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