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Arrêté du 18 septembre 2017

portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépassement des crédits pour certaines aides culturelles

Résumé. Le ministère de la culture peut dépasser légèrement les limites budgétaires pour aider les étudiants et le spectacle.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu le courrier du secrétaire général du ministère de la culture en date du 25 août 2017,

Arrête :

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Dérogation aux limites financières pour certaines conventions culturelles

Résumé. Le ministère de la culture peut dépasser la limite de 5% des crédits pour certaines conventions avec des organismes gérant des aides aux étudiants et au spectacle.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 224 pour les conventions de mandat suivantes :
1° convention en date du 21 février 2017 avec le Centre national des œuvres scolaires et universitaires pour la gestion des aides aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur et des classes préparatoires ;
2° convention en date du 10 janvier 2017 et ses avenants avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle.

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Rôle de la directrice du budget dans un arrêté

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Arrêté du 18 septembre 2017
Article 1
Article 2