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Arrêté du 18 septembre 2017

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

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Arrêté du 18 septembre 2017 : Examen pour chef de travaux d'art principal

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2017 organise un examen pour devenir chef de travaux d'art principal au ministère de la culture, détaillant les règles d'inscription, l'épreuve orale et les conditions de promotion.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 (Création du corps des chefs de travaux d'art) portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les branches professionnelles dans lesquelles sont ouverts les concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2017

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Modalités d'examen pour devenir chef de travaux d'art principal

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2017 précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour devenir chef de travaux d'art principal au ministère de la culture.

L'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret du 27 mars 2017 susvisé (Promotion des chefs de travaux d'art) pour l'avancement au grade de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2017

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Organisation d'un examen professionnel pour chefs de travaux d'art

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture organise un examen pour devenir chef de travaux d'art principal, en précisant les règles d'inscription et les dates importantes.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Modalités d'examen pour devenir chef de travaux d'art principal) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 30 septembre 2017

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Conditions de promotion des chefs de travaux d'art

Résumé. Les chefs de travaux d'art peuvent passer un examen pour être promus au grade supérieur s'ils ont au moins trois ans d'expérience et atteint le 5e échelon.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les chefs de travaux d'art remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 mars 2017 susvisé (Promotion des chefs de travaux d'art) pour être promu au grade de chef de travaux d'art principal.

En vigueur depuis le 30 septembre 2017

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Composition et fonctionnement du jury d'examen professionnel

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de la culture, évalue les candidats pour une promotion dans la fonction publique culturelle.

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, appartenant :

  • soit au corps des conservateurs du patrimoine ;
  • soit au corps des administrateurs civils ;
  • soit au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.

Outre le président, le jury comprend des fonctionnaires de catégorie A appartenant :

  • soit au corps des chefs de travaux d'art et titulaire au moins du grade de principal ;
  • soit au corps des attachés d'administration de l'Etat et titulaire au moins du grade de principal ;
  • soit au corps des conservateurs du patrimoine ;
  • soit au corps des administrateurs civils.

Le jury doit avoir au moins un de ces membres qui appartient au corps des chefs de travaux d'art et titulaire au moins du grade de principal.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.

En vigueur depuis le 30 septembre 2017

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Examen professionnel pour chef de travaux d'art principal

Résumé. L'examen pour devenir chef de travaux d'art principal se déroule sous forme d'un entretien oral de 30 minutes, où le candidat présente son expérience et ses motivations.

L'examen professionnel d'avancement au grade de chef de travaux d'art principal comporte une épreuve orale unique d'admission d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son expérience professionnelle et sa motivation.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat et à apprécier :

  • ses motivations, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux chefs de travaux d'art principaux ;
  • l'élaboration et/ou la réalisation et/ou la mise en place de projets d'établissement et/ou d'ateliers ;
  • son expertise dans un domaine et/ou ses compétences de coordination d'équipes et/ou de projets ;
  • son investissement dans les activités de transmission du savoir-faire au sein de l'établissement et éventuellement à l'extérieur ;
  • ses aptitudes au management.

Au cours de l'entretien, le jury dispose du dossier du candidat.
Le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture, sur les politiques publiques concernant la filière des métiers d'art et sur les connaissances techniques et leur évolution.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 30 septembre 2017 · Dernière version le 14 juin 2024

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Préparation du dossier pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir chef de travaux d'art principal doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle et le soumettre avant une date limite.

En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2017

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Critères d'admission à l'examen de chef de travaux d'art principal

Résumé. L'épreuve orale pour devenir chef de travaux d'art principal est notée sur 20, et seuls ceux qui obtiennent au moins 10 sont admis.

L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 30 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un examen professionnel pour devenir chef de travaux d'art principal.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle des chefs de travaux d'art

Résumé. Un dossier pour prouver l'expérience des chefs de travaux d'art, avec leurs formations et expériences.

Fait le 18 septembre 2017.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

I. Gadrey

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 2017

Arrêté du 18 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe