JORF n°0227 du 28 septembre 2017

Article 3

Article 3

Le bulletin de paie est mis à disposition des personnels de la Caisse des dépôts, dans un espace numérique propre, selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.


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Le bulletin de paie est mis à disposition des personnels de la Caisse des dépôts, dans un espace numérique propre, selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.