JORF n°0227 du 28 septembre 2017

Article 2

Article 2

La rémunération après service fait des collaborateurs de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paie.


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Version 1

La rémunération après service fait des collaborateurs de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paie.