JORF n°0225 du 26 septembre 2017

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2012 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois de la RN 59 est prorogé jusqu'au 9 octobre 2022.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2012 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois de la RN 59 est prorogé jusqu'au 9 octobre 2022.