Article 1
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2012 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois de la RN 59 est prorogé jusqu'au 9 octobre 2022.
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JORF n°0225 du 26 septembre 2017
Arrêté du 18 septembre 2017
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et au classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 septembre 2017.
Elisabeth Borne