JORF n°0224 du 24 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, le mandat de Mme BODET-ROUSSIGNOL (Armelle), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, est renouvelé à compter du 11 septembre 2017.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, le mandat de Mme BODET-ROUSSIGNOL (Armelle), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, est renouvelé à compter du 11 septembre 2017.