JORF n°0224 du 24 septembre 2017

Arrêté du 18 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, le mandat de Mme BODET-ROUSSIGNOL (Armelle), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, est renouvelé à compter du 11 septembre 2017.