I. - Un report à nouveau cumulé de 100 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au 2 du IV de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
II - Un report à nouveau cumulé de 15 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014
Article 1
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