JORF n°0222 du 25 septembre 2014

ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 8 juillet 2014,

Arrêtent :

Article 1

I. - Un report à nouveau cumulé de 100 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au 2 du IV de l'article L. 14-10-5 du même code.
II - Un report à nouveau cumulé de 15 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction du budget,

A. Grosse