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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles), notamment les articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),
Arrêtent :
Créé le 26 septembre 2014
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2014, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 5 %.
1 version
2 cités
Créé le 26 septembre 2014
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2014, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 3,73 %.
1 version
2 cités
Créé le 26 septembre 2014
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction du budget,
A. Grosse
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014