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ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code

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Affectation des contributions sociales pour l'autonomie en 2014

Résumé. En 2014, une partie des contributions sociales est utilisée pour financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Affectation de contributions sociales pour l'autonomie en 2014

Résumé. En 2014, une partie des contributions sociales (5%) est allouée pour financer les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées.

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2014, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 5 %.

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Affectation des contributions sociales en 2014

Résumé. En 2014, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie utilise 3,73 % des contributions sociales pour financer les dépenses liées aux personnes handicapées.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2014, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 3,73 %.

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur le financement de l'autonomie

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'affectation de fonds pour l'autonomie des personnes âgées.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction du budget,

A. Grosse

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014

ARRÊTÉ du 18 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3