En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Exécution d'un arrêté par les directrices des douanes et de la consommation
La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.