Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle sanitaire sur certains aliments

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour calculer les frais de contrôle sanitaire sur certains aliments et entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu les règlements d'exécution (UE) de la Commission n° 323/2014 du 28 mars 2014 et n° 718/2014 du 28 juin 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ;

Vu l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directrices des douanes et de la consommation

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formules de calcul des redevances pour les contrôles sanitaires

Résumé. Les règles pour calculer les frais de contrôle sanitaire sur certains aliments changent.

Fait le 18 septembre 2014.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

ARRÊTÉ du 18 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe