JORF n°0217 du 19 septembre 2014

Article 2

Article 2

L'importation et le stockage des médicaments mentionnés à l'article 1er peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé, le cas échéant, de l'exportation des médicaments mentionnés à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

L'importation et le stockage des médicaments mentionnés à l'article 1er peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé, le cas échéant, de l'exportation des médicaments mentionnés à l'article 1er.