Abrogé12 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2018 - art. 1
Créé le 20 septembre 2014
L'importation et le stockage des médicaments mentionnés à l'article 1er peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé, le cas échéant, de l'exportation des médicaments mentionnés à l'article 1er.