Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu la décision 2009/726/CE de la Commission du 24 septembre 2009 concernant les mesures conservatoires prises par la France à l'égard de l'introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d'une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;

Considérant l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-520/11) a jugé qu'en n'ayant pas exécuté la décision 2009/726 (CE) de la Commission du 24 septembre 2009 la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, du traité de l'Union et 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Arrête :

Fait le 18 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont