En vigueur depuis le 22 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2013 prévoit la publication de ses dispositions et annexes au Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.