JORF n°0219 du 20 septembre 2012

Article 1

Article 1

Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.


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Version 2

Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les montants bruts mensuels de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

― officiers : 130 € ;

― sous-officiers et militaires du rang : 105 €.