En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour un programme d'adaptation valide
Conditions de validité du programme d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre du programme d'adaptation de la flotte mentionné ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009 en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme doivent être sorties de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).