Arrêté du 18 septembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conditions de validité du programme d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre du programme d'adaptation de la flotte mentionné ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009 en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme doivent être sorties de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour un programme d'adaptation valide

Résumé. Pour que le programme d'adaptation de la flotte soit valide, les coûts énergétiques doivent représenter 30% des coûts de production entre juillet 2007 et juillet 2009, et 30% des capacités de capture doivent être retirées d'ici fin décembre 2012.

Conditions de validité du programme d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre du programme d'adaptation de la flotte mentionné ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009 en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme doivent être sorties de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1198/2006

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance