JORF n°0227 du 28 septembre 2008

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).