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Arrêté du 18 septembre 2008

portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion)

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) et R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Benoît (La Réunion) en date du 27 septembre 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime de la police d'Etat à Saint-Benoît

Résumé. La commune de Saint-Benoît à La Réunion ne sera plus sous le régime de la police d'État.

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).

En vigueur depuis le 29 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime de la police d'État à Saint-Benoît

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2008 supprime le régime de la police d'État à Saint-Benoît, La Réunion.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2008

Arrêté du 18 septembre 2008
Article 1
Article 2